L’autorisation de domiciliation d’un siège social est un prérequis pour la domiciliation et la création de votre entreprise et de votre activité.

Vous avez besoin d’une autorisation de domiciliation de votre siège social et vous vous demandez bien à quoi cela peut-il correspondre ou servir ? Centre d’affaires qui propose justement un service de domiciliation, Space2be vous propose de faire un point sur cette demande et vous parle de ce document, nécessaire à la création de votre entreprise et de votre activité.

Une autorisation de domiciliation et vous pouvez débuter votre activité.

Qu’est-ce que l’autorisation de domiciliation ?

Une autorisation de domiciliation permet au dirigeant d’une société d’ouvrir son siège social à une adresse dont il n’est pas propriétaire (généralement dans un centre d’affaires, un domicilie ou dans des locaux qu’il loue).

Toutefois, il est important de noter que même si vous avez obtenu une autorisation auprès de votre propriétaire pour installer votre société à votre domicile, cela ne vous donne pas pour autant nécessairement le droit d’y exercer votre activité. Il est bon de rappeler qu’un établissement et le siège social d’une société sont deux choses différentes, même si les lieux en question peuvent, bien entendu, être les mêmes.

Par conséquent, pour vous assurer que vous pouvez exercer votre activité à votre domicile, vous devez vérifier le bail ou contacter le propriétaire des locaux pour obtenir des informations.

Quelle forme prend une autorisation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation doit contenir plusieurs éléments :

  • Les coordonnées du représentant légal de l’entreprise.
  • L’adresse exacte du siège social : cette adresse doit être identique à celle figurant sur votre Kbis.
  • Le nom de votre société
  • Le numéro d’identification SIREN

Pour pouvoir prouver que vous êtes effectivement domicilié dans le pays, vous devez fournir une attestation de domicile de moins de trois mois, qui peut être une facture de gaz ou d’électricité, ainsi qu’un dossier d’immatriculation.

Le contenu de l’attestation de domiciliation dépend du type de domiciliation choisi. Il dépend notamment du fait que la domiciliation ait été établie à une adresse privée ou à une adresse professionnelle.

Si vous localisez votre entreprise à une adresse privée, l’attestation de domiciliation doit indiquer : « Utiliser les dispositions de l’article L 123-11-1(2) du code de commerce et ouvrir temporairement l’adresse légale de l’entreprise à l’adresse du domicile pour une durée qui ne peut excéder 5 ans à compter de sa création, et qui ne peut excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire lié à l’occupation des locaux. »

Si vous installez votre société dans un local commercial, vous devez inclure la phrase « Établir le siège social de la société à son domicile sans limitation de durée, sans qu’aucune disposition légale ou condition contractuelle liée à l’occupation des locaux ne s’y oppose ».

Créez votre entreprise avec l'autorisation de domiciliation.

Quelle suite après l’obtention de cette autorisation ?

Après avoir obtenu un permis d’exploitation, il faut suivre une certaine procédure pour pouvoir ouvrir un commerce.

        1. Rédaction des statuts de la société

Tout d’abord, il est nécessaire de rédiger les statuts de l’entreprise. Cette charte établit les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. La charte est rédigée par écrit et peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.

        2. Enregistrement des statuts de l’entreprise

Depuis 2015, l’enregistrement auprès du centre des impôts de la société n’est plus obligatoire. Néanmoins, elle reste une formalité qui doit être remplie dans certains cas spécifiques.

        3. La publication au journal d’annonces légales

Les démarches administratives pour publier l’avis de constitution doivent être effectuées dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise.

En outre, cette annonce légale doit comporter différents éléments, notamment

  • La dénomination sociale.
  • La forme juridique.
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social.
  • Le capital social.
  • La durée de vie de la société.
  • La manière dont les statuts de la société ont été rédigés, c’est-à-dire derrière un sceau personnel ou un acte notarié.
  • La date de signature de l’acte constitutif de la société.

        4. Dépôt du dossier au secrétariat du tribunal de commerce ou du CFE

L’étape suivante consiste à déposer la demande d’immatriculation de la société auprès du secrétariat du tribunal de commerce (ou CFE). Le dossier doit comprendre, entre autres

  • Formulaire M0.
  • Un exemplaire signé des statuts de la société.
  • Attestation de publication au journal d’annonces légales.
  • Une preuve de l’occupation des locaux (il peut s’agir d’un certificat d’occupation, le cas échéant).
  • déclaration des bénéficiaires effectifs signée par le représentant légal.
  • certificat d’occupation des locaux, le cas échéant.